CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE SWEET MEDIC

Toute utilisation de la Plateforme est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions générales de vente.

MISES EN GARDES PREALABLES

Vous êtes informé que la Plateforme Sweet Medic ne permet en aucun cas le diagnostic, la prise en charge médicale et le suivi des situations d’urgence. Le cas échéant, il vous appartient de vous rendre aux services d’urgence, de consulter votre médecin traitant ou tout autre spécialiste. Vous reconnaissez que les Professionnels de santé de la Plateforme Sweet Medic ne délivrent en aucun cas des actes de médecine d’urgence.

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

1. MENTIONS LEGALES

1.1. Editeur de la Plateforme

Sweet Medic, société à par actions simplifiée dont le siège social est situé 18 Rue Remy Dumoncel, 75014 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 790 489 397 00014.


2. DEFINITIONS

Les termes ci-après définissent le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation et des Conditions générales de vente de la Plateforme Sweet Medic.
« CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Sweet Medic, des Services et Contenus par les Utilisateurs ;
« CGV » désigne les Conditions générales de vente des Services et Contenus de la Plateforme Sweet Medic aux Utilisateurs Patients ;
« CGUV » désigne les Conditions générales d’utilisation et de vente des Services et Contenus de la Plateforme Sweet Medic aux Utilisateurs Patients;
« Compte personnel » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme Sweet Medic et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services et accès aux Contenus, ou de la fourniture des Services ;
« Contenus » désigne l’ensemble des textes, images, vidéos, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de la Plateforme Sweet Medic et des Services ;
« Partenaire » désigne tout médecin situé sur le territoire français, exerçant la médecine conformément à la règlementation locale, et délivrant, en dehors de la Plateforme, un Service mis à disposition dans le cadre de la Plateforme, sous sa responsabilité propre et exclusive ;
« Plateforme » désigne l’interface web Sweet Medic accessible à l’adresse https://sweetmedic.com mis à disposition par la Société Sweet Medic, et donnant accès à des Services et Contenus ;
« Responsable de traitement » désigne la Société, responsable, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de la collecte et du traitement de données à caractère personnel (dite « Loi Informatique et Libertés ») – en ce compris des données de santé s’agissant des Utilisateurs Patients – mis en œuvre aux fins de gestion des Utilisateurs, des Services et fonctionnalités de la Plateforme.
« Société » désigne la société Sweet Medic, qui édite la Plateforme Sweet Medic au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « loi LCEN »), et vend les Services mis à disposition dans le cadre de la Plateforme, aux Utilisateurs Patients ;
« Services » désigne l’ensemble des services mis à disposition dans le cadre de la Plateforme Sweet Medic, fournis et mis en œuvre par la Société – et notamment des Services fournis par les Utilisateurs Professionnels de santé – à partir de la Plateforme, ou par les Partenaires, le cas échéant, en dehors de la Plateforme ;
« Utilisateur » désigne tout Utilisateur Patient ou Professionnel de santé, indifféremment désigné, accédant à la Plateforme Sweet Medic, à ses Services et Contenus, après création d’un Compte personnel, et en cas de spécificité :
« Utilisateur Patient » désigne tout Patient accédant aux Services et Contenus de la Plateforme
« Utilisateur Professionnel de santé » désigne :
tout médecin, généraliste ou spécialiste, exerçant en France et participant à la délivrance de Services fournis par la Société via la Plateforme ;
tout professionnel de santé participant, dans le respect de son champ de compétence et dans la limite de ses attributions, à la délivrance de Services fournis par la Société via la Plateforme.

 

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGU et les CGV – formant les CGUV – constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre l’Utilisateur Patient et la Société au titre de l’utilisation de la Plateforme Sweet Medic, de ses Services et Contenus.
Les CGU – et le contrat de prestation de services conclu par l’Utilisateur Professionnel de santé avec la Société – forment l’intégralité de la relation contractuelle entre l’Utilisateur Professionnel de santé et la Société.
Si une disposition des CGU ou des CGV était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU et des CGV des Services et Contenus de la Plateforme, qui resteraient valides et en vigueur.
Aucune renonciation à l'une des dispositions de ces CGU ou des CGV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU ou des CGV.

 

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur Professionnel de santé au jour de son acceptation à partir de la page d’ouverture du Compte personnel des CGU.
Elles demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur Professionnel de santé pour toute la durée de la relation contractuelle avec la Société : la cessation de l’inscription prend effet soit au jour de la résiliation l’Utilisateur, soit au jour de la résiliation de son inscription par la Société, dans les conditions décrites au sein des CGU.
Les CGUV entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur Patient au jour de son acceptation à partir de la page d’ouverture du Compte personnel :
des CGU;
des CGV.
Elles demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur Patient pour toute la durée de la relation contractuelle avec la Société : la cessation de l’inscription prend effet au jour de la résiliation de son inscription par l’Utilisateur Patient, ou au jour de la résiliation de son inscription par la Société, dans les conditions décrites aux CGUV.
L'Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGUV et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment au sein de la Plateforme.
 
 

Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Sweet Medic

Toute utilisation de la Plateforme Sweet Medic est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
 

1. OBJET

Les présentes CGU sont destinées à encadrer l’utilisation de la Plateforme Sweet Medic, de ses Services et de ses Contenus par l’Utilisateur.
Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs de la Plateforme et de la Société.
 

2. CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION

L'accès à la Plateforme et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
La Plateforme, les Services et Contenus sont ouverts aux mineurs dans les conditions suivantes : les Utilisateurs Patients peuvent déclarer des bénéficiaires mineurs, sous leur responsabilité propre et exclusive et leur communiquer les modalités d’accès aux Services, mis en œuvre avec leur consentement.
Lors de la souscription aux Services et Contenus de la Plateforme, la Société se réserve la possibilité de demander aux Utilisateurs Patients tout justificatif de nature à établir un lien de parenté direct avec un mineur bénéficiaire.
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services et les Contenus fournis dans le cadre de la Plateforme à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser la Plateforme, y compris les Services et Contenus, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.
Les Services et Contenus de la Plateforme sont à l'usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas devenir Utilisateurs.
Toute autre utilisation en fraude des droits de la Société expose l’Utilisateur à des poursuites.
L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à une Plateforme aux modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.
 

2.1. Configuration obligatoire

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Application nécessite de disposer de certaines configurations ci-après définies : une connexion internet suffisamment rapide, une webcam, un micro, des haut-parleurs et un ordinateur (fixe ou portable).
 

2.2. Inscription à la Plateforme Sweet Medic

L’Utilisateur est informé que l’accès à la Plateforme et aux différents Services et Contenus proposés via la Plateforme est subordonné à la création d’un Compte personnel.
De manière générale, lors de la création de son Compte personnel, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme, et de ses Services et Contenus.
Par ailleurs, l’accès à la Plateforme ne se fait qu’à l’issue d’une procédure permettant de s’assurer de l’acceptation des CGU, pour l’Utilisateur Professionnel de santé, et des CGUV pour l’Utilisateur Patient.
 

2.3. Connexion à la Plateforme Sweet Medic

La connexion au Compte personnel repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur.
L'authentification de l’Utilisateur dans le cadre de son accès à la Plateforme, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.
Autrement dit, toute action réalisée par l’Utilisateur via son Compte personnel, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que la Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s'engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d’authentification et s'engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d'un tiers.
 

2.4. Accès des Utilisateurs Professionnels de santé aux données des Utilisateurs Patients

Conformément aux profils d’habilitation définis pour la fourniture des Services proposés dans le cadre de la Plateforme, les Utilisateurs Professionnels de santé peuvent accéder aux données de l’Utilisateur Patient renseignées dans le cadre de la Plateforme et après leur authentification forte, dans le respect du secret professionnel médical et des règles de partage de données couvertes par le secret médical auxquels ils sont soumis.
 

 

3. PRESENTATION DE LA PLATEFORME, DES SERVICES ET CONTENUES

La Plateforme est un espace numérique de services relatifs à la santé – d’orientation, d’accompagnement et de suivi – permettant aux Utilisateurs Patients d’accéder, volontairement, à différents Services et Contenus :
Fournis directement par la Société ;
Ou
Diffusés par la Société à partir de contenus fournis par des éditeurs tiers ;
Ou
Fournis et mis en œuvre par les Partenaires, sous leur responsabilité propre et exclusive.
Les Services et Contenus sont articulés autour de la Plateforme à travers différentes rubriques et peuvent faire intervenir des Utilisateurs Professionnels de santé et des Partenaires.
Les présentes dispositions ont vocation à émettre des mises en garde concernant les Services et Contenus mis à disposition dans le cadre de la Plateforme.
 
MISE EN GARDE GENERALE : L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE SON COMPTE PERSONNEL EST SUSCEPTIBLE DE CONTENIR DES DONNEES RELATIVES A LA SANTE DES PATIENTS UTILISATEURS. COMPTE TENU DE LEUR SENSIBILITE, IL EST MIS EN GARDE SUR LA NECESSITE DE VEILLER AUX ACCES DES TIERS A SON COMPTE PERSONNEL.
L’UTILISATEUR MET EN OEUVRE SOUS SA RESPONSABILITE L’ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCES A SON COMPTE PERSONNEL.
 

3.1. Présentation des Services et Contenues fournis et diffusés par la Société

« Vidéoconseil » : désigne un service de Téléconseil personnalisé qui consiste en la mise en relation entre les Utilisateurs Patients qui se connectent à la Plateforme Sweet Medic et les Utilisateurs Professionnels, qui fournissent des conseils médicaux, proposent des médicaments délivrés sans ordonnance et/ou recommandent de consulter un spécialiste ou un généraliste.
Le service est destiné à apporter, via un dispositif de visioconférence ou chat, une réponse médicale aisément accessible et de qualité pour des motifs simples.
Ce service est délivré par des médecins inscrits au Tableau de Conseil de l’Ordre des Médecins en France.
Le Service de téléconseil ne permet en aucun cas de délivrer des consultations médicales : l’Utilisateur Patient et l’Utilisateur Professionnel reconnaissent que le Service de Téléconseil ne permet en aucun cas la réalisation de diagnostic ou de prescription ou la prise en charge médicale et ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale ou un acte de télémédecine/téléconsultation au sens au sens de l’article L.6316-1 du code de la santé publique.
Cette activité n’entre pas dans le champ du décret 2010 – 1229 du 19 octobre 2010.
« Conseil personnalisé » : désigne le service qui consiste en fournir à l’Utilisateur Patient un avis personnalisé de la part d’un Utilisateur Professionnel qualifié dans le plus bref délai.
Cette activité n’entre pas dans le champ du décret 2010 – 1229 du 19 octobre 2010.
 
MISES EN GARDE : LES SERVICES ET CONTENUS FOURNIS OU DIFFUSES PAR LA SOCIETE DANS LE CADRE DE LA PLATEFORME S’INSCRIVENT DANS UNE DEMARCHE D’INFORMATION ET DE PREVENTION. LES SERVICES DE LA PLATEFORME FOURNIS OU DIFFUSES PAR LA SOCIETE N’ONT PAS VOCATION A FOURNIR DES CONSULTATIONS MEDICALES.
L’UTILISATEUR PATIENT RECONNAIT AINSI QUE LES CONTENUS DES SERVICES DE LA PLATEFORME FOURNIS OU DIFFUSES PAR LA SOCIETE NE CONSTITUENT NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT UNE CONSULTATION MEDICALE, ET NE PEUVENT PAS REMPLACER UNE PRISE EN CHARGE GLOBALE ET PERSONNALISEE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE.
IL EST RAPPELE A L’UTILISATEUR QUE LE SERVICE Sweet Medic NE PERMET PAS DE GERER DES SITUATIONS D’URGENCE : SI L’UTILISATEUR SOUHAITE UN AVIS MEDICAL CONCERNANT UNE DETRESSE VITALE ET/OU PSYCHOLOGIQUE ET/OU TOUTE AUTRE SITUATION CONSIDEREE COMME URGENTE, IL DOIT UTILISER LES SERVICES ADAPTES (999/112).
L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL DE SANTE EST INFORME ET RECONNAIT QUE SON UTILISATION DES FONCTIONNALITES, DES SERVICES ET CONTENUS DE LA PLATEFORME POUR SES RELATIONS AVEC LES UTILISATEURS PATIENTS NE DILUE PAS SES OBLIGATIONS LEGALES, REGLEMENTAIRES ET DEONTOLOGIQUES AINSI QUE SES RESPONSABILITES PROFESSIONNELLES A CE TITRE. IL UTILISE LA PLATEFORME SOUS SES SEULS CONTROLE, DIRECTION ET RESPONSABILITE.
PAR AILLEURS, LES SERVICES ET CONTENUS DE LA PLATEFORME FOURNIS PAR LA SOCIETE DONNENT ACCES A DES INFORMATIONS GENERALES SUR DES THEMATIQUES EN LIEN AVEC LA SANTE, EN L'ETAT ACTUEL DES CONNAISSANCES. ELLES SONT FOURNIES A TITRE INDICATIF.
DE MANIERE GENERALE, LES INFORMATIONS FOURNIES TENDENT A ETRE SCIENTIFIQUEMENT EXACTES AU MOMENT DE LEUR PUBLICATION, FIABLES, PERTINENTES ET COMMUNES AUX UTILISATEURS.
EN OUTRE, LES INFORMATIONS FORMALISEES ET ORGANISEES DANS LE CADRE DES DIFFERENTS SERVICES ET CONTENUS DE LA PLATEFORME FOURNIS OU DIFFUSE PAR LA SOCIETE ONT UNE VOCATION SYNTHETIQUE ET NE SONT PAS PRESENTEES A TITRE EXHAUSTIF.
MALGRE LE SOIN APPORTE AU TRAITEMENT DES INFORMATIONS, LA SOCIETE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE CONCERNANT LES ERREURS OU OMISSIONS PORTANT SUR LES INFORMATIONS DIFFUSEES AU SEIN DES SERVICES ET CONTENUS DE LA PLATEFORME QU’ELLE FOURNIT.
LA SOCIETE NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE DE L'INTERPRETATION OU DE L’UTILISATION DES CONTENUS ET INFORMATIONS DIFFUSES PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME, NI DES CONSEQUENCES.
DE MANIERE GENERALE, L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES INFORMATIONS ET DES FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME SE FAIT SOUS SES SEULS CONTROLE, DIRECTION ET RESPONSABILITE.
AVANT TOUTE DECISION OU EN CAS DE DOUTE, IL INCOMBE A L’UTILISATEUR PATIENT DE CONSULTER LES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS.
 

 

4. ESPACES DE LIBRE CONTRIBUTION DES UTILISATEURS

Des espaces de libres contributions sont mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la Plateforme. En particulier, une boîte de dialogue permet aux Utilisateurs d’échanger avec le Service Client.
Lorsqu’il poste des questions et/ou commentaires au sein des espaces de libres contributions de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :
diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;
faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie ;
se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
détourner la finalité de la boîte de dialogue de la Plateforme pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, notamment de médicaments, de dispositifs médicaux ou de professionnels de santé ou établissements de santé ;
diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ;
publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.
MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR EST ALERTE SUR LE FAIT QUE LES ESPACES DE LIBRES CONTRIBUTIONS DE LA PLATEFORME NE PERMETTENT EN AUCUN CAS LA DELIVRANCE D’UN ACTE DE TELEMEDECINE/TELECONSULTATION AU SENS AU SENS DE L’ARTICLE L.6316-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
L’UTILISATEUR EST INFORME QU’IL POSTE DES QUESTIONS ET/OU COMMENTAIRES AU SEIN DES ESPACES DE LIBRES CONTRIBUTIONS DE LA PLATEFORME, LE CAS ECHEANT, SOUS SA SEULE ET ENTIERE RESPONSABILITE, QUELS QU’EN SOIENT LA NATURE, L’OBJET ET LA FINALITE.
DE PLUS, LES UTILISATEURS RECONNAISSENT QUE LA BOITE DE DIALOGUE N’EST ACCESSIBLE A AUCUN TIERS ET NE FAIT L’OBJET D’AUCUNE MODERATION.
TOUTEFOIS, LA SOCIETE POURRA ETRE AMENEE A PRENDRE DES MESURES SUR TOUT SIGNALEMENT D’UN UTILISATEUR, NOTIFIE DANS LES FORMES LEGALES EN VIGUEUR, RELATIF A UN COMMENTAIRE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS LISTEES CI-DESSUS OU DONT LE CONTENU PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS.
ENFIN, AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES LIBRES COMMENTAIRES PRODUITS PAR LES UTILISATEURS, LA SOCIETE ASSUME LA SEULE RESPONSABILITE D’UN INTERMEDIAIRE TECHNIQUE DEFINIE A L’ARTICLE 6I2 DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE AU TITRE DES CONTENUS LIBREMENT PRODUITS PAR LES UTILISATEURS.
 

5. DEONTOLOGIE DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS DE SANTE

L’Utilisateur Professionnel de santé s'engage dans le cadre de son utilisation de la Plateforme à respecter inconditionnellement l'intégralité des règles déontologiques présidant à l'exercice de sa profession telles qu'elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par le Conseil National de l’ordre professionnel dont il relève, le cas échéant.
A ce titre, l’Utilisateur Professionnel de santé reconnaît que son utilisation de la Plateforme, de ses Services et Contenus, et la fourniture d’un Service dans ce cadre ne porte pas atteinte à l'une quelconque des obligations déontologiques et ce, plus particulièrement au regard du principe d'indépendance, d'interdiction de toute forme de compérage ou encore d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, y compris en faveur d’un médicament ou produit.
L’Utilisateur Professionnel de santé s'engage également à respecter le secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Utilisateurs Patients, parvenues à sa connaissance par quelque moyen que ce soit, et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu'elles résultent des articles L. 1110-4, L.1110-12, R.1110-1 et suivants du Code de la santé publique, 226-13 du Code pénal et du Code de déontologie régissant l’exercice de sa profession, le cas échéant.
L’Utilisateur Professionnel de santé s'interdit en conséquence de communiquer, directement ou indirectement, l'une quelconque des informations concernant les Utilisateurs Patients et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé.
A ce titre, l’Utilisateur Professionnel de santé fait son affaire personnelle de toute action disciplinaire qui pourrait être introduite à son encontre ayant comme fondement un acte, un comportement ou une attitude contraire à l'une quelconque des obligations déontologiques qui préside à l'exercice de sa profession et ce y compris dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur Professionnel de santé s’engage à respecter la procédure de communication du contrat conclu avec la Société à l’Ordre national des médecins et décrite dans le Code de la santé publique et à faire son affaire personnelle du respect des obligations qui y sont définies.
 

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

Le Partenaire est exclusivement responsable des actes médicaux qu’il peut être amené à délivrer à l’Utilisateur Patient, le cas échéant, en dehors de la Plateforme, sous sa responsabilité propre et exclusive, dans le respect de la règlementation anglaise relative à l’exercice de la médecine. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée à ce titre.
Les Services de la Plateforme ne permettent pas la prise en charge de situations d’urgence. Le cas échéant, l’Utilisateur Professionnel de santé, lequel n’est pas en mesure de prendre en charge une situation d’urgence dans le cadre de la Plateforme, indiquera à l’Utilisateur Patient de contacter les services d’urgence compétents, et notamment le centre de réception et de régulation des appels d’urgence adéquat (15 ou 18 en France, 112 en Europe).
En particulier, l’Utilisateur Professionnel de santé devra tenir compte :
des règles relatives au respect du secret médical et au partage des données relevant du secret médical ;
du cadre légal qui régit sa profession.
L’Utilisateur Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre.
La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services et Contenus qu’il fournit.
L’Utilisateur reconnaît que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant :
de son utilisation de la Plateforme, de ses Services et fonctionnalités et/ou de l’interprétation de ses Contenus ;
de l’impossibilité d’avoir accès à la Plateforme, aux Services et Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle ;
L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation des Services et des Contenus de la Plateforme dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Plateforme, de ses Services et de ses Contenus à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services et les Contenus, le cas échéant.
De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme :
dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
de manière loyale et conformément à sa destination.
Il leur appartient notamment :
de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article
« Sécurité » des présentes CGU ;
d’utiliser la Plateforme, ses Services et Contenus dans le respect des CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
de ne pas commercialiser tout ou partie des Services ou Contenus accessibles via la Plateforme.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU et/ou des CGV, pour l’Utilisateur Patient, l’accès à la Plateforme pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.
 

7. CAS DE FORCE MAJEURE

La Société ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité de la Plateforme et de ses Contenus et Services causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).
L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et la Société s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.
 

8. ASSURANCE

L’Utilisateur Professionnel de santé est assuré au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle.
 

9. PHARMACOVIGILANCE ET MATERIOVIGILANCE

L’Utilisateur Professionnel de santé reconnaît qu’il lui incombe de notifier dans les plus brefs délais tout effet indésirable d’un médicament, dont il aurait pu avoir connaissance dans l’exercice de ses missions. Tout autre Utilisateur Professionnel de santé ou Utilisateur Patient peut également procéder à une notification d’un effet indésirable.
De même, tout Utilisateur ayant connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause un dispositif médical ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers doit le signaler sans délai.
La déclaration d’un effet indésirable ou d’un (risque) incident peut être effectuée :
Concernant un médicament :
sur le site de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM)
auprès du Centre régional de pharmacovigilance (CRVP) du ressort géographique de l’Utilisateur
 
Concernant un dispositif médical :
auprès du Correspondant local de matériovigilance selon la procédure du    Centre de soins l’ayant désigné ;
Sur le site de l’ANSM.
 

10. SECURITE

De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte personnel impose aux Utilisateurs :
de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
d'avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Plateforme.
Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein de la Plateforme s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et de l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique.
Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme, et tout particulièrement en termes de :
défaut de fiabilité du réseau Internet ;
continuité non garantie dans l'accès à la Plateforme et à ses Contenus et Services ;
performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la Société.
En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Plateforme, ses Services et Contenus.
L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur la Plateforme, ses Services et Contenus.
 

11.1. Contenus et Services

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs Services ou Contenus de la Plateforme pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble des Contenus et Services de la Plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.
Ces Contenus et Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :
toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Plateforme ;
tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
 

11.2. Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, la Société est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services, sous réserve des droits détenus par ses partenaires, le cas échéant.
En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
 

11.3. Marques, signes distinctifs et logos

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la Plateforme sont la propriété de la Société, ou des Partenaires, le cas échéant.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société et/ou de ses Partenaires, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à la Société et à ses Partenaires expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.
 
 

 

12. LIENS HYPERTEXTES

12.1.  A partir de la Plateforme Sweet Medic

La Société ne vérifie pas les contenus des sites qui peuvent être liés à la Plateforme et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.
Leur présence ne signifie en aucune manière que la Société adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers.
Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par la Société, sans aucune démarche de qualification ou de certification des sites concernés.
Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de la Plateforme.
 

12.2.  Vers la Plateforme Sweet Medic

Toute mise en œuvre d’un lien vers la Plateforme requiert l’autorisation expresse et préalable de La Société qui peut être sollicitée à l’adresse électronique suivante : contact@sweetmedic.com
 

13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (en ce compris des données relatives à l’état civil, éventuellement portant sur la vie personnelle, des données de santé au sens de l’article 8 de la Loi Informatique et Libertés et le cas échéant des données relevant de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme, de ses Services et de ses Contenus.
A ce titre, la Société assume la qualité de responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés et a procédé à toutes les formalités préalables applicables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les Partenaires, chacun en ce qui les concerne, sont responsables du traitement, au sens de la Loi Informatique et Libertés, des données à caractère personnel relatives à leurs propres patients, collectées et traitées dans le cadre de leur activité professionnelle, en dehors de la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que ses données administratives et de santé collectées et traitées par le Responsable de traitement par le biais de la Plateforme sont nécessaires à l’établissement de factures et à l’utilisation et à la fourniture des Services proposés dans le cadre de la Plateforme et à son accès aux Contenus. A défaut, l’Utilisateur ne pourra créer un Compte personnel sur la Plateforme mise à disposition par la Société et bénéficier des Services et Contenus.
Au stade de l’activation de son Compte personnel, l’Utilisateur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractère personnel. En particulier, son attention a été spécifiquement attirée sur la sensibilité des données de santé qu’il renseigne dans le cadre de l’accès aux Services et Contenus de la Plateforme, et des droits dont il dispose à ce titre.
Des données de santé à caractère personnel, recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social (dénommées « données à sensibilité médicale ») au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de la Plateforme, et à ce titre sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de données de santé.
Ces données sont susceptibles d’être transmises au médecin traitant de l’Utilisateur Patient sous réserve de l’accord donné par celui-ci lors de sa première consultation.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d’opposition à l’hébergement des données à caractère personnel le concernant par un hébergeur tiers, qu’il peut exercer auprès du Responsable de traitement.
Les informations concernant les Utilisateurs sont destinées exclusivement :
Aux Utilisateurs Professionnels de santé de la Société, spécifiquement habilités et dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical ;
Aux membres du personnel de la Société, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions ;
Aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions uniquement à des fins de gestion technique des Comptes personnels ;
Aux administrateurs strictement habilités de l’hébergeur agréé de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectives ;
Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés…).
De plus, les Utilisateurs Patients ont accès à certaines données nominatives concernant les Utilisateurs Professionnels de santé, pour les besoins de la mise en œuvre des Services nécessitant un contact.
Les Utilisateurs Patients mineurs sont également informés que leurs parents peuvent accéder à leurs données, depuis leur Compte personnel.
Le Responsable de traitement garantit que les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord.
L’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec la Société. Au-delà, les données sont archivées et à l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.
Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur est titulaire d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer auprès du service de la Société spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Utilisateurs d’exercice de leurs droits, par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : contact@sweetmedic.com.
L’Utilisateur est également titulaire des droits suivants qu’il exercé suivant les mêmes modalités :
un droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
un droit de solliciter une limitation du traitement des données personnelles vous concernant ;
un droit d’opposition au regard du traitement des données personnelles vous concernant ;
un droit à la portabilité ;
un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
De plus, si l’Utilisateur Patient était mineur au moment de la collecte de ses données dans le cadre de la Plateforme, à sa demande, ses données à caractère personnel sont effacées sans délai.
L’Utilisateur reconnaît qu’il peut, à tout moment, s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel en demandant la clôture de son Compte personnel.
L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de le Société à l’adresse susmentionnée et qui font l’objet de son consentement spécifique à ce titre.
La Société met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.
 

14. COOKIES

La Plateforme est conçue pour être particulièrement attentive aux besoins des Utilisateurs. A cet égard, il y est fait usage de cookies.
Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion à la Plateforme.
Les cookies utilisés dans le cadre de la Plateforme ont pour finalité exclusive :
d’améliorer la navigation au sein de la Plateforme afin de pouvoir en utiliser les différentes fonctionnalités, et notamment l’identification et l’accès au Compte personnel ;
d’établir des statistiques d’usage des divers éléments composant la Plateforme (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation...) ;
[...]
A ce titre, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur à la Plateforme, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies :
des finalités précises des cookies utilisés ;
de son droit d’accès aux données collectées ;
de la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies pour l’analyse de sa navigation, et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal ;
des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.
Via le bandeau, l’Utilisateur est invité à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.
Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ne permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein de la Plateforme que la Société pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur au sein de la Plateforme.
Les informations collectées sont à l’usage exclusif de la Société ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
 

15. CONVENTION DE PREUVE – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et la Plateforme, et la Société.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme, et en particulier l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
 

16. MODIFICATIONS DES CGU ET EVOLUTIONS DE LA PLATEFORME

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de la Plateforme, de ses Services et Contenus.
La Société se réserve en outre le droit de faire évoluer la Plateforme, les Services et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la Société.
L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne au sein de la Plateforme de chaque nouvelle version des présentes CGU et pourra être invité à les accepter à nouveau.
En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Plateforme après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.
Enfin, la Société se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Plateforme, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
 

17. RESILIATION DU COMPTE PERSONNEL

17.1. A l’initiative de la Société

Chaque Utilisateur accepte que la Société résilie immédiatement son accès à la Plateforme sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit ou en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, mais également aux CGV pour l’Utilisateur Patient, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur :
les infractions ou violations des présentes CGU ;
le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
Un empêchement définitif ;
les infractions ou violations des CGV par l’Utilisateur Patient.
 

17.2. A l’initiative de l’Utilisateur

À tout moment, l'Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte personnel et donc d’obtenir la suppression de l’intégralité des données qu’il contient, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@sweetmedic.com.
L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.
Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure  d’accéder à la Plateforme, aux Services et Contenus.
 

18. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU, sont régies par la loi française.
En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la population visée pour l’utilisation de la Plateforme.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la Plateforme ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur.
 
 

Conditions générales de vente de la Plateforme Sweet Medic

 

1. OBJET

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur Patient dans le cadre de la vente des Services et Contenus de la Plateforme.
Elles gouvernent exclusivement la relation de l’Utilisateur Patient avec la Société pour la souscription aux Services et Contenus de la Plateforme.
Le terme « Commande » est entendu dans cet article comme l’engagement de l’Utilisateur Patient de bénéficier du Service de Téléconseil.
 

2. PRIX

Le prix des Services et Contenus de la Plateforme est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises et tient compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation de la Commande par l’Utilisateur Patient matérialisée par son paiement en ligne.
Ce prix ne comprend pas les coûts, restant à la charge de l’Utilisateur Patient, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à la Plateforme.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la Commande au prix indiqué à sa date d’enregistrement.
 

3. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la Commande, l’Utilisateur Patient étant seul responsable du paiement de ce prix.
Le paiement de La Commande s’effectue par carte bancaire ou PayPal via un système de paiement sécurisé.
L’Utilisateur Patient doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet.
L’attention de l’Utilisateur Patient est attirée sur le fait que les paiements effectués dans le cadre de la Plateforme sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.
La Plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.
Tout paiement en ligne dans le cadre de la Plateforme implique un débit immédiat.
MISES EN GARDE : L’Utilisateur Patient EST INFORME QU’IL DOIT ETRE TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE UTILISEE POUR LE PAIEMENT DE SA COMMANDE OU A DEFAUT ETRE DUMENT AUTORISE A L’UTILISER POUR PROCEDER AU REGLEMENT DE SA COMMANDE.
IL GARANTIT LA SOCIETE QU’IL REMPLIT BIEN L’ENSEMBLE DES CONDITIONS D’ACCES, D’UTILISATION ET DE VENTE ET QUE LE COMPTE BANCAIRE ASSOCIE AU MOYEN DE PAIEMENT UTILISE AU SEIN DE LA PLATEFORME POUR REGLER SA COMMANDE EST SUFFISAMMENT APPROVISIONNE POUR SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE PAIEMENT.
 

4. FACTURATION

L’Utilisateur Patient accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée.
Lorsque le processus de paiement est achevé, l’Utilisateur Patient trouve la facture de la commande dans la page mes factures.
En outre, un courrier électronique de confirmation de la commande présentant la facture mentionnée est adressé à l’Utilisateur Patient.
 

5. DELAI DE RETRACTATION

L’Utilisateur Patient dispose d’un délai de 24 heures pour exercer son droit de rétractation du service Vidéoconseil et être remboursé de la totalité des sommes versées, sans frais, via le même moyen de payement que celui utilise pour la transaction initiale.
Dans une telle hypothèse, la Société procèdera au remboursement de la totalité des sommes qu’il aura versé pour l’utilisation des services de la Plateforme Sweet Medic sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans le 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision de l’Utilisateur Patient de se rétracter.
La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur Patient, sauf accord exprès de l’Utilisateur Patient pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cette modalité de remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Utilisateur Patient.
L’Utilisateur Patient est informé que suite à l’exercice de son droit de rétractation il n’aura plus accès en conséquence aux Services et Contenus de la Plateforme.
 

6. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – SERVICE CLIENT

Toute réclamation en lien avec les Services et Contenus de la Plateforme est adressée au Service Client Sweet Medic à l’adresse mail suivante : contact@sweetmedic.com ou par voie postale à : Sweet Medic-Sweet Medic – Service Client – 18 Rue Rémy Dumoncel – 75014 Paris.
 

7. PREUVE DE LA COMMANDE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l'intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture des Services et Contenus de la Plateforme telles qu’elles figurent sur le bon de Commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Plateforme. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur Patient est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client Sweet Medic en appelant à l’adresse : contact@sweetmedic.com
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’Utilisateur Patient et la Société.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code Civil.
 

8. LOI APPLICABLE

LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE SERONT EXECUTEES ET INTERPRETEES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS.
A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A UN ABONNEMENT AUX SERVICES ET CONTENUS DE LA PLATEFORME OU EN RELATION AVEC UNE COMMANDE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RESIDENCE DE L’UTILISATEUR ET/OU LE LIEU DUQUEL A ETE PASSE LA COMMANDE.